Une avancée récente et majeure dans le domaine du droit du préjudice corporel est la reconnaissance autonome du préjudice d’angoisse de mort imminente par la Cour de cassation. 

Cet arrêt, rendu en mars 2022 mais toujours pertinent dans les discussions actuelles, clarifie et approfondit la compréhension des dommages psychologiques subis par les victimes en situation de danger de mort immédiate.

Historiquement, le préjudice d’angoisse de mort imminente a été considéré comme un sous-ensemble des souffrances endurées, un poste de préjudice déjà bien établi dans la nomenclature Dintilhac. Les souffrances endurées couvrent les douleurs physiques et psychiques ressenties par la victime jusqu’à sa consolidation, c’est-à-dire jusqu’à ce qu’il n’y ait plus d’évolution prévisible de son état de santé.

Cependant, des cas spécifiques, notamment liés à des attentats ou des accidents graves, ont mis en lumière une forme de souffrance distincte : l’angoisse intense et immédiate de la mort imminente. La reconnaissance de ce préjudice par la Cour de cassation s’appuie sur plusieurs arrêts antérieurs, notamment ceux de la chambre criminelle en 2012 et 2013, qui avaient déjà commencé à distinguer ce type de souffrance des autres préjudices corporels.

Dans un arrêt du 25 mars 2022, la Cour de cassation a établi que l’angoisse de mort imminente constitue un poste de préjudice autonome. Cela signifie qu’il peut être indemnisé séparément des autres souffrances endurées. Cette décision repose sur le principe que l’angoisse ressentie par une victime, consciente de l’imminence de sa propre mort, crée un dommage psychique spécifique et particulièrement intense, justifiant une indemnisation distincte.

Cette reconnaissance implique une réévaluation des dossiers de préjudices corporels afin d’y inclure systématiquement ce poste de préjudice lorsque les circonstances le justifient. La victime devra prouver qu’elle a effectivement subi cette angoisse de mort imminente, souvent à travers des témoignages, des rapports médicaux et des expertises psychologiques.

Pour les victimes et leurs familles, cette évolution représente une avancée significative vers une indemnisation plus complète et plus juste des souffrances subies. Les héritiers ou ayants droit peuvent désormais demander réparation pour ce préjudice spécifique, en plus des autres dommages corporels et moraux. 

Cette évolution témoigne d’une sensibilité accrue aux réalités psychologiques des victimes de situations extrêmes et constitue une étape importante vers une réparation plus juste et plus humaine des dommages subis. 

Le cabinet CHICHE COHEN veillera à intégrer cette reconnaissance dans la défense des victimes pour leur offrir une indemnisation à la hauteur des souffrances endurées.